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1 usurpation de pouvoir
Dictionnaire de droit français-russe > usurpation de pouvoir
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2 usurpation de pouvoir
Французско-русский универсальный словарь > usurpation de pouvoir
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3 usurpation
fузурпация, незаконное завладение [присвоение]- usurpation de fonctionts publiques
- usurpation de l'identité
- usurpation illicite
- usurpation de nom
- usurpation de nom commercial
- usurpation de la paternité d'une œuvre
- usurpation du pavillon
- usurpation de pouvoir
- usurpation de la qualité d'auteur
- usurpation de la qualité de breveté
- usurpation de terres
- usurpation de titre et fonction
- usurpation de titres -
4 usurpation
f1) узурпация, захватusurpation de fonction — присвоение функций, власти должностного лицаusurpation de titre professionnel — присвоение звания; незаконное занятие какой-либо профессией -
5 usurpation
f узурпа́ция, [незако́нное] присвое́ние, захва́т; узурпа́торство (tendance à usurper);usurpation de nom — незако́нное ноше́ние <присвое́ние чужо́го> и́мени; usurpation de qn. dans le domaine privé — захва́т кем-л. ча́сти ча́стного владе́ния; usurpation de décoration (de titres) — незако́нное присвое́ние <ноше́ние> награ́ды (ти́тула <зва́ния>)usurpation de pouvoir — захва́т <узурпа́ция> вла́сти;
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6 узурпация
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7 Article 3
1. Le détenteur de la souveraineté et l'unique source du pouvoir dans la Fédération de Russie est son peuple mutitinational.2. Le peuple exerce son pouvoir directement, ainsi que par l'intermédiaire des organes du pouvoir d'Etat et des organes de l'auto-administration locale. 3. Le référendum et les élections libres sont l'expression directe suprême du pouvoir du peuple. 4. Personne ne peut s'attribuer le pouvoir en Fédération de Russie. La prise du pouvoir ou l'usurpation de prérogatives du pouvoir sont poursuivies selon la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 3[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 3[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 3[/ref]> -
8 захват
м.1) mainmise f (sur); envahissement m ( вторжение); usurpation f ( незаконный); conquête f ( завоевание)захват пленных — capture f de prisonniers2) спорт. prise f3) тех. serrage m
См. также в других словарях:
Usurpation de pouvoir — ● Usurpation de pouvoir action d un agent de l Administration qui empiète sur le domaine de l autorité judiciaire et qui constitue une voie de fait engageant la responsabilité personnelle de cet agent, ou celle de l Administration … Encyclopédie Universelle
usurpation — [ yzyrpasjɔ̃ ] n. f. • 1374; lat. usurpatio ♦ Action d usurper; son résultat. ⇒ 1. appropriation. ♢ Dr. Usurpation de pouvoir, commise par un agent administratif qui empiète sur le domaine réservé aux autorités judiciaires. Usurpation de… … Encyclopédie Universelle
pouvoir — 1. pouvoir [ puvwar ] v. tr. <conjug. : 33; p. p. inv. pu> (REM. je puis est vieilli, sauf dans l interrogation directe où il est obligatoire : puis je ?) • 1440; poeir, pooir, povoir, en a. fr.; pod(e)ir 842; lat. pop. °potere, réfect. du… … Encyclopédie Universelle
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Bakufu de Kamakura — Shogunat de Kamakura Cette statue de Kongōrikishi en bois fut créée durant la période Kamakura au cours du XIVe siècle. Elle gardait à l origine la porte de l Ebaradera, un temple de Sakai … Wikipédia en Français
Shogunat Kamakura — Shogunat de Kamakura Cette statue de Kongōrikishi en bois fut créée durant la période Kamakura au cours du XIVe siècle. Elle gardait à l origine la porte de l Ebaradera, un temple de Sakai … Wikipédia en Français
Shogunat de Kamakura — Cette statue de Kongōrikishi en bois fut créée durant la période Kamakura au cours du XIVe siècle. Elle gardait à l origine la porte de l Ebaradera, un temple de Sakai. Au Japon, le Shogunat de Kamakura … Wikipédia en Français
Shogunat de kamakura — Cette statue de Kongōrikishi en bois fut créée durant la période Kamakura au cours du XIVe siècle. Elle gardait à l origine la porte de l Ebaradera, un temple de Sakai … Wikipédia en Français
